- méthode du forfait
- метод предварительного обложения налогом в соответствии с декларацией о минимальном доходе (с последующей оценкой всего дохода налоговой службой)
Dictionnaire de droit français-russe.
méthode du forfait
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forfait — 1. forfait [ fɔrfɛ ] n. m. • XIe; de forfaire ♦ Littér. Crime énorme. ⇒ crime, faute. Commettre, expier un forfait. « La fortune toujours du parti des grands crimes; Les forfaits couronnés devenus légitimes » (Lamartine). forfait 2. forfait [… … Encyclopédie Universelle
IMPÔT — Phénomène social à multiples facettes dont la complexité n’est plus à démontrer, l’impôt fait partie intégrante de la vie publique et rythme tous les instants de la vie du citoyen. Sans doute l’impôt a t il varié dans son poids, dans sa… … Encyclopédie Universelle
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